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Tribunal De Grande Instance Ajaccio

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Le tribunal de grande instance est une juridiction de droit commun en charge du règlement des litiges de nature civile les plus importants, à savoir ceux qui impliquent. 4 boulevard masseria, 20181 ajaccio, prantsusmaa , avada nüüd. Tribunal de grande instance \tʁi.by.nal də ɡʁɑ̃d‿ɛ̃s.tɑ̃s\ masculin. Tribunal de grande instance definition dictionnaire juridique. Une appellation unique qui permet au citoyen de distinguer la justice administrative de la justice judiciaire (civile et pénale).

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Le juge de grande instance tranche à juge unique sur des petits litiges de la vie quotidienne. Extension du tribunal de grande instance : En raison des contrôles de sécurité à l'entrée du tribunal, il convient d'être muni d'une pièce d'identité et de prévoir une arrivée anticipée par rapport à votre heure de convocation. Et surtout de ne plus avoir. There are 183 tribunaux de grande instance, i.e.

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