Art 222-44 Code P?Nal : Guide 2018 By K W Verlag Issuu

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Version en vigueur au 12 octobre 2021. Vorbehaltlich der anwendung von art. L'infraction que les lois punissent d'une peine de police est une contravention. Nulle infraction ne peut être punie de peines qui n'étaient pas portées . 4o l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus;.

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