Combien De Temps Pour Faire Appel D Un Jugement : Procedure D Expulsion Combien De Temps Dure T Elle

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Le délai pour faire appel est d'1 mois pour les jugements civils. Il commence à courir à compter de la signification de la décision par huissier. Je voudrais savoir combien de temp apres aura lieu mon jugement ayant. La signification doit être faite à personne. Devant une cour administrative d'appel, le délai moyen qui sépare le dépôt d'une requête de son jugement est compris entre un et deux ans et demi selon la .

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Cependant, ce délai est réduit pour certaines décisions. La signification doit être faite à personne. Pour les jugements au civil, le délai est normalement d'un mois pour faire appel. De l'expiration du délai d' . L'appel ne peut être interjeté que par quelqu'un qui était également partie en première instance.

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